On entend par « VENDEUR », les prestations réalisées par Olivier LENGLIN.

On entend par CLIENT, le bénéficiaire des prestations de « Puppy Coaching », d'éducation canine ou de Pet-Sitting.

On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principale ou secondaire du client.

On entend par « EXTÉRIEUR », tous lieux publics ou privés, autorisés par les municipalités ou propriétaires (milieu urbain, parc, forêt…).

On entend par « CHIEN », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.

On entend par « PRESTATION », une activité pratiquée par le Vendeur au Client contre rémunération. 

Mentions légales et coordonnées du vendeur :

Mr Olivier LENGLIN (LE CLOS DE NODENS), éleveur et coach canin.

SIREN : 918 713 751

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Article 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client dans le cadre de la vente de prestations en Puppy Coaching, éducation canine et pet-sitting.

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Article 2 : Acceptation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès le règlement de la prestation ou l’acceptation et la signature du devis ou contrat par le client.

Elles seront mises à disposition du client avec celui-ci.

Le Client déclare accepter sans réserve et dans l’intégralité les termes de celle-ci.

Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.

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Article 3 : Prestations liées à l'activité d'éducation canine

Olivier LENGLIN (LE CLOS DE NODENS) est une entreprise régie par le statut d’entreprise individuelle non soumis à la TVA et qui effectue les services et prestations suivantes : entretiens d’évaluation, éducation et coaching, au domicile du client ou en extérieur, promenades éducatives, et conseils divers.

Les prestations s'adressent pour les chiens de tout âge. Toutefois, les chiens de moins de 12 mois seront prioritaires.

Toutes les races sont acceptées (à l’acception des catégories 1 et 2).

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS ou email avec le client.

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1er rendez-vous

Réalisé en direct, celui-ci permet au Vendeur et Client de faire connaissance ainsi que de notifier l’ensemble des besoins et fixer des objectifs.

Une évaluation de situation sera réalisée durant ce 1er entretien.

 

Bilan comportemental

Avant de prévoir un programme d’éducation ou de rééducation, le Vendeur réalise une étude (entretien et analyses) afin de déceler la cause du mal-être du client avec son animal ainsi que les comportements dits génants.

Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est conseillé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.

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Coaching

Le vendeur va initier un dialogue avec le client afin d’améliorer sa relation avec son animal.

Il lui apportera conseils et méthodes personnalisées dans ce but le tout de manière bienveillante et dans le respect de l’intégrité physique et morale du client.

 

Éducation et rééducation

Le Vendeur va effectuer des séances individuelles ou collectives selon la problématique ou les besoins, d’une durée d’une heure trente, avec le(s) Client(s) et son (leur) Chien.

Le but étant d’améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien, d’améliorer leur relation, aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son chien dans diverses circonstances, soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base, d’enseigner les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés (sauf s’ils font partie intégrante de la nature du Chien)…

Durée 1h30.

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Promenades

Les promenades éducatives se font avec le Client, pour un nombre de 15 Chiens maximum et pour une durée de 2h environ.

Le lieu sera défini à l’avance.

Elles permettent au Chien de se dépenser mais également ont un but éducatif et de socialisation.

Les Chiens seront de préférence libres ou tenus en laisse ou longe suivant les situations.

Une muselière sera peut-être nécessaire.

Seuls les chiens déjà connus du vendeur seront acceptés.

Ne seront pas autorisés, les chiennes en chaleur, les animaux blessés ou malades, les chiens trop agressifs.

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Article 4 : Conditions relatives au Vendeur et déontologie

Le Vendeur mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux les objectifs déterminés avec le Client.

Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient (selon formule basique ou forfaitaire choisie) et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à respecter les besoins fondamentaux de l’animal en fonction de sa race, de son activité, de son stade physiologique et de sa condition pathologique.

La sécurité et le bien-être animal seront les critères à respecter lors des balades et de toutes les autres activités.

Le Vendeur s’engage à disposer des qualifications nécessaires pour enseigner et encadrer dans le domaine canin et à respecter la règlementation :

-Il détient le certificat de capacité (attestation de connaissances : ACACED) relatif à l’ « exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».

- Il détient les formations nécessaires à l'exercice de ses fonctions et met à jour ses connaissances régulièrement.

- Il est assuré au titre de la Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de l’assureur ORUS Immatriculation ORIAS : 21006562 Responsabilité civile professionnelle N°RCPH278358915 .

- Il est détenteur du brevet de secourisme.

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Le Vendeur Olivier LENGLIN, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation amicales et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique du Chien.

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Article 5 : Conditions relatives au Client

Le Client s’engage à fournir au Vendeur avant toute première séance :

- Vaccinations : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations de base et nécessaires (CHPPIL plus toux du chenil). Le vaccin contre la Piroplasmose est conseillé.

- Identification du Chien : le Client devra présenter au Vendeur la photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique (carte d’identification délivrée par l’ICAD).

- Responsabilité civile : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

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Le Client s’engage à traiter régulièrement son Chien contre les tiques, puces et vers.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Le Client ne doit pas confier un animal blessé ou malade.

Il s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l’article 9.

Le Client devra fournir à son Chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier ou harnais et laisse ou longe).

Nos clients doivent être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique.

Les conducteurs mineurs devront avoir une autorisation parentale pour participer aux cours et seront accompagnés par un Client majeur.

Les cours sont exclusivement réservés aux Clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures à la prestation. Si tel est le cas, le Client devra faire la demande 24h avant la séance d’éducation auprès du Vendeur. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli.

Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul Chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par Chien.

En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication (travail personnel) du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.

Lors des séances, le Client doit tenir son Chien en laisse, sauf indication contraire du Vendeur dans le cadre d’un exercice d’éducation.

Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. En cas de morsure, le propriétaire devra le soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires.

Le Client doit respecter les consignes d’éducation, respecter l’environnement (ramassage des déjections, limiter les aboiements…), rester courtois avec les autres clients, respecter les consignes de sécurité et sanitaires.

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Article 6 : Devis et contrat

Suite au premier rendez-vous ou au bilan comportemental, un devis gratuit sera réalisé.

Ce devis signé servira de contrat comportant les coordonnées du Client, du Chien, les Prestations validées, les modalités d’intervention ainsi que le coût total exprimé en toutes taxes comprises.

Le devis sera valable 1 mois.

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Article 7 : Tarifs

Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et non assujettis à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (en dehors des contrats validés).

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Forfait kilométrique

Un forfait kilométrique s’applique afin de compenser les frais liés à l’utilisation du véhicule du vendeur pour se rendre sur les lieux de prestation depuis le siège de l’entreprise.

Pour la formule basique le forfait kilométrique est de 0,60€ par kilomètre

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Article 8 : Durée de validité des abonnements

Les forfaits souscrits et mentionnés au contrat sont fixés pour la durée fixée par ceux-ci à compter de la souscription de ceux-ci.

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Article 9 : Modalités de paiement

Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces ou virements. Les paiements par chèques seront à l’ordre de Olivier LENGLIN.

Pour les prestations à la séance, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance.

Pour les abonnements ou forfaits, le client paiera son dû chaque mois après émission de la facture correspondant aux prestations choisies.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel envoyé par lettre recommandée de la part du Vendeur, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

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Article 10 : Rétractation, engagement, annulation, retard

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. En dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter des sommes dues.

Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée.

Le Client devra prévenir en cas d’annulation ou de désistement au moins 24h avant l’horaire et le jour initialement prévu. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu survenu le jour de la prestation.

Sauf exception (décès du chien, déménagement…), les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne.

Le Vendeur doit également prévenir au plus vite le Client en cas d’annulation ou de report de la séance.

En cas de retard (conditions de la circulation parfois ralenties, panne…) de la part du Client ou Vendeur, ceux-ci doivent se prévenir le plus rapidement possible.

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Article 11 : Limites d’intervention

Olivier LENGLIN se réserve le droit de refuser et (ou) cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

• Olivier LENGLIN juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.

• Si le Chien est blessé ou malade.

• Si le Chien n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.

• Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à Olivier Lenglin et son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Vendeur dispense.

• Si le client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

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Article 12 : Responsabilité civile professionnelle

Le Vendeur a souscrit une assurance Responsabilité Civile et d’exploitation professionnelle pour certains dommages causés durant les prestations.

Malgré toutes les précautions prises, les animaux pourraient se blesser (blessure musculaire…) lors d’un exercice inhérent à l’éducation ou pendant une prestation (parcours canin…). LE CLOS DE NODENS ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident.

De même pendant le déroulement d’une séance, le propriétaire est responsable de la bonne tenue de son chien. Etant donné qu’il vous aura été enseigné les méthodes de maîtrise pour votre animal, LE CLOS DE NODENS ne sera nullement responsable en cas d’accident causé par les heurts entre chiens ; les assurances respectives des propriétaires intervenant à ce moment-là.

La jurisprudence rappelle que l’éducateur canin est tenu d’obligation de moyens :

Il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction au propriétaire de l’animal. Il a également obligation d’informer sur les méthodes qui vont lui être appliquées.

En aucun cas, on ne pourra exiger un résultat absolu, puisqu’il s’agit d’un être vivant dont les réactions restent imprévisibles.

Le Vendeur applique des méthodes qui font leurs preuves dans de nombreux cas, mais, malheureusement pouvant échouer dans d’autres.

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Article 13 : Chiens de catégorie

A ce jour, le Vendeur ne prend pas en charge de chiens de catégorie 1 et 2.

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Article 14 : Matériel

Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations dispensées reste l’entière propriété de Olivier LENGLIN.

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Article 15 : Réclamations

Olivier LENGLIN s’engage sur la qualité des prestations dispensées. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait, il doit le faire immédiatement savoir, Olivier LENGLIN s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

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Article 16 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeur, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Olivier LENGLIN préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

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Article 17 : Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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Article 18 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des Prestations et relatifs à l’entreprise LE CLOS DE NODENS sur l’Internet sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de  Olivier LENGLIN. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Olivier LENGLIN.

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Article 19 : Droit à l’image

Le Client accepte que Olivier LENGLIN puisse faire figurer des photos de cours et témoignages du Client récupérés dans le cadre de la prestation.

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Article 20 : Règlement des litiges, loi applicable

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.