Chien Catégorisé : Ce Que Vous Devez Absolument Savoir !

Vous êtes l'heureux propriétaire d'un chien puissant et affectueux, ou vous envisagez d'en adopter un ? Peut-être faites-vous face à la jungle administrative des "chiens catégorisés" en France ? Pas de panique ! On vous décrypte tout ce qu'il faut savoir sur la réglementation des chiens de catégories 1 et 2 pour être parfaitement en règle et vivre une relation sereine avec votre compagnon à quatre pattes.

QUI SONT LES CHIENS CATEGORISES ?

1. Catégorie 1 : Interdit, Stérilisé et Muselé - Surtout interdit !

Oubliez l'idée d'acquérir un chien de catégorie 1 aujourd'hui. La loi est claire : depuis 1999, l'acquisition, la vente, le don et même l'importation de ces chiens sont strictement interdits.

On parle ici des chiens de type :

• American Staffordshire Terrier (sans pedigree, les fameux "pit-bulls")

• Boerbull (sans pedigree)

• Tosa (sans pedigree)

Tosa

Si vous possédez déjà un chien de cette catégorie, la règle d'or est la stérilisation obligatoire, attestée par un certificat vétérinaire. Oubliez aussi les balades improvisées dans les transports en commun ou les parcs : ces chiens n'y ont pas accès. Sur la voie publique, la laisse et la muselière sont de rigueur, et la personne qui le tient doit être majeure.

Dernier point important : certaines personnes (mineurs, majeurs sous tutelle sauf autorisation, personnes avec certaines condamnations au casier judiciaire) n'ont pas le droit de détenir ces chiens. Et bien sûr, un permis de détention délivré par votre mairie est indispensable !

2. Catégorie 2 : Garde et Défense - Des Règles à Connaître !

La catégorie 2 concerne les chiens de race :

• American Staffordshire Terrier (avec pedigree, inscrits au LOF)

• Rottweiler (inscrits ou non au LOF)

• Tosa (inscrits au LOF)

Ainsi que les chiens de type Rottweiler (ressemblant physiquement mais sans pedigree).

Pour ces loulous, l'acquisition et la cession sont possibles, à condition qu'ils soient identifiés, vaccinés contre la rage et accompagnés d'un certificat vétérinaire. La bonne nouvelle ? La stérilisation n'est pas obligatoire.

Côté balades, ils sont autorisés dans les lieux publics, transports en commun et locaux ouverts au public, mais toujours en laisse et avec une muselière, tenus par une personne majeure. Même consigne pour les trottoirs et les parties communes de votre immeuble.

Comme pour la catégorie 1, certaines personnes ne peuvent pas en détenir, et un permis de détention est également requis.

LES INDISPENSABLES POUR LES CHIENS DE CATEGORIES

Que votre chien soit de catégorie 1 ou 2, trois éléments sont absolument incontournables :

1. L'identification (puce ou tatouage pour les anciens)

2. La vaccination antirabique (à jour !)

3. L'assurance responsabilité civile (pour les éventuels dégâts)

Le Permis de Détention : Votre Sésame Administratif

Pour obtenir ce précieux sésame délivré par votre mairie, plusieurs conditions doivent être remplies :

• L'identification et la vaccination de votre chien.

• Une évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé.

• Votre attestation d'aptitude obtenue après une formation spécifique.

• Votre assurance responsabilité civile.

• Pour la catégorie 1, le certificat de stérilisation.

Rottweiler

FOCUS SUR L'EVALUATION COMPORTEMENTALE ET L'ATTESTATION D'APTITUDE

1. L'Évaluation Comportementale du Chien : Un Bilan de Personnalité Canine

L'évaluation comportementale est une étape obligatoire pour tous les chiens de catégories 1 et 2, et doit être réalisée entre l'âge de 8 mois et 1 an. Son objectif principal est d'évaluer le potentiel de dangerosité que peut représenter votre chien. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, cette évaluation ne se base pas uniquement sur la race ou la catégorie du chien, mais bien sur son comportement individuel.

Qui réalise cette évaluation ?

Seuls les vétérinaires agréés par la préfecture peuvent réaliser cette évaluation. Vous trouverez la liste de ces vétérinaires auprès de votre mairie ou de la direction départementale de la protection des populations (DDPP). Le choix du vétérinaire sur cette liste vous appartient.

Comment se déroule l'évaluation ?

L'évaluation comportementale est un examen approfondi qui vise à analyser les réactions de votre chien dans différentes situations. Le vétérinaire évaluateur observera notamment :

• Son niveau d'obéissance aux ordres de base.

• Ses réactions face à différentes personnes (adultes, enfants, inconnus).

• Ses interactions avec d'autres animaux (chiens, chats, etc.).

• Sa réponse à des stimuli environnementaux (bruits, mouvements brusques, etc.).

• Sa tolérance à la manipulation (examen corporel, contention).

• Son comportement en laisse et lors de rencontres.

  
  

Le vétérinaire utilisera des tests standardisés et observera le comportement spontané du chien. L'objectif n'est pas de piéger l'animal, mais de comprendre ses réactions naturelles et son niveau de contrôle.

Les conclusions de l'évaluation : Les différents niveaux de risque

À l'issue de l'évaluation, le vétérinaire classera le chien selon un niveau de risque de dangerosité, allant de 1 à 4 :

• Niveau 1 : Le chien ne présente pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à son espèce. L'évaluation n'a pas besoin d'être renouvelée.

• Niveau 2 : Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 3 ans.

• Niveau 3 : Le chien présente un niveau de dangerosité critique. L'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 2 ans.

• Niveau 4 : Le chien présente un risque de dangerosité élevé. Si le chien n'est pas euthanasié, l'évaluation doit être renouvelée dans un délai maximum de 1 an.   

Le vétérinaire peut également émettre des recommandations pour améliorer le comportement du chien et prévenir les risques (éducation, rééducation, etc.).

Cas particuliers où l'évaluation est requise :

• Morsure : Tout chien ayant mordu une personne doit obligatoirement faire l'objet d'une évaluation comportementale dans les 15 jours suivant la morsure, quelle que soit sa race.

• Demande du maire ou du préfet : Si les autorités estiment qu'un chien, quelle que soit sa catégorie, présente un danger, elles peuvent exiger une évaluation comportementale.

2. L'Attestation d'Aptitude : Votre Permis de Bon Propriétaire

L'attestation d'aptitude est la preuve que vous avez suivi une formation obligatoire visant à vous informer sur les responsabilités et les connaissances nécessaires pour détenir un chien de catégorie 1 ou 2. Elle est personnelle et non liée à un chien spécifique.

Qui doit obtenir cette attestation ?

Toute personne souhaitant détenir un chien de catégorie 1 ou 2 doit obtenir cette attestation avant l'acquisition de l'animal.

En quoi consiste la formation ?

La formation dure une journée (7 heures pour être précis) et est dispensée par des formateurs agréés par le préfet. Le contenu de la formation est défini par un arrêté ministériel et aborde notamment les thèmes suivants :

• La connaissance du chien : Comprendre ses besoins fondamentaux, son comportement social et les bases de son éducation.

• La relation maître-chien : Établir une relation harmonieuse basée sur la confiance et le respect.

• Les comportements agressifs : Identifier les causes d'agression et les méthodes de prévention.

• La prévention des accidents : Connaître les règles de sécurité et les mesures à prendre pour éviter les incidents.

• La législation spécifique aux chiens de catégories 1 et 2 : Rappel des obligations et des interdictions.

  
  

La formation comporte une partie théorique (présentations, discussions) et une partie pratique (démonstrations, mises en situation, apprentissage des gestes de manipulation et de contention en sécurité, port de la muselière).

Comment obtenir l'attestation ?

À la fin de la journée de formation, le formateur agréé vous délivre une attestation d'aptitude. Un exemplaire est également transmis à la préfecture de votre département.

Où trouver un formateur agréé ?

La liste des formateurs agréés est disponible auprès de votre mairie ou de la préfecture de votre département. Vous pouvez également la trouver sur certains sites internet officiels.

3. En résumé : Deux démarches complémentaires pour la sécurité de tous

L'évaluation comportementale se concentre sur le chien et son potentiel de dangerosité, tandis que l'attestation d'aptitude concerne le propriétaire et sa capacité à détenir un chien catégorisé de manière responsable et sécurisée. Ces deux démarches sont indispensables pour obtenir le permis de détention et vivre en toute légalité avec votre chien. N'hésitez pas à vous renseigner auprès des professionnels compétents pour connaître les démarches précises dans votre situation.

Ce permis peut nécessiter des renouvellements et parfois de nouvelles évaluations comportementales.

4. Attention Danger : Les Sanctions en Cas de Non-Respect !

Ne prenez pas ces règles à la légère ! Le non-respect de la réglementation peut entraîner de lourdes sanctions pénales et administratives : amendes salées, placement en fourrière, voire même l'euthanasie de votre animal et une interdiction de posséder un autre compagnon.

Les Sanctions Pénales : Ce Que Dit le Code Pénal

Au-delà des amendes administratives, le Code pénal prévoit des sanctions plus sévères en cas d'infraction à la réglementation sur les chiens de catégories 1 et 2. Ces sanctions visent à dissuader les comportements dangereux et à protéger la population. Voici ce que vous risquez :

• Détention illégale d'un chien de catégorie 1 : L'acquisition, la cession (vente ou don), l'importation ou l'introduction sur le territoire français d'un chien de catégorie 1 est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime). Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme la confiscation de l'animal et l'interdiction de détenir un chien de catégorie 1 ou 2 pendant une durée maximale de 5 ans.

• Non-stérilisation d'un chien de catégorie 1 : Le défaut de stérilisation d'un chien de catégorie 1 est également un délit puni des mêmes peines : 6 mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, assorties des mêmes peines complémentaires.

• Détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 par une personne interdite : Les mineurs, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation), et les personnes condamnées pour certains crimes ne peuvent détenir ces chiens. Le non-respect de cette interdiction est passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (Article L215-1 du Code rural et de la pêche maritime).

• Absence de permis de détention : La détention d'un chien de catégorie 1 ou 2 sans permis est une infraction pouvant entraîner une amende, mais en cas d'agression par un chien dont le propriétaire ou détenteur n'a pas de permis, les peines pour blessures involontaires ou homicide involontaire sont aggravées (Article 222-19-2 et 221-6-2 du Code pénal).

• Blessures ou homicide involontaire : Si votre chien de catégorie 1 ou 2 blesse ou tue une personne par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité, vous pouvez être poursuivi pour blessures involontaires (Article 222-19 du Code pénal) ou homicide involontaire (Article 221-6 du Code pénal). Les peines sont aggravées si l'animal n'était pas muselé ou tenu en laisse dans un lieu public, si vous avez commis des mauvais traitements sur l'animal, ou si la vaccination antirabique n'était pas à jour. Les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende en cas d'homicide involontaire simple, et être augmentées en cas de circonstances aggravantes.

• Autres infractions : Le non-respect des règles de circulation (laisse et muselière), l'accès interdit à certains lieux pour les chiens de catégorie 1, etc., sont généralement passibles d'amendes contraventionnelles, mais peuvent être requalifiés en délits en cas de circonstances aggravantes ou de récidive.

EN CONCLUSION : SOYEZ RESPONSABLES, SOYEZ INFORMES

Posséder un chien de catégorie 1 ou 2 implique des responsabilités importantes. Renseignez-vous auprès de votre mairie et de votre vétérinaire pour connaître toutes les démarches et obligations spécifiques à votre situation. Une bonne information est la clé d'une cohabitation harmonieuse et en toute légalité avec votre fidèle ami !

Ne prenez pas à la légère vos obligations en tant que propriétaire d'un chien catégorisé. Le non-respect de la loi peut avoir des conséquences pénales graves, en plus des sanctions administratives. La prudence et la responsabilité sont de mise pour la sécurité de tous et pour éviter de lourdes peines.

Et n'oubliez pas que pour l'éducation, faites appel à un éducateur canin agréé chiens de catégorie.

Références législatives :

• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. C'est le texte fondateur qui a instauré la catégorisation des chiens dits dangereux.

• Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code. Cet arrêté précise les caractéristiques morphologiques des chiens relevant des catégories 1 et 2. Son annexe est particulièrement importante car elle détaille les critères d'identification de ces types de chiens.   

• Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Cette loi a notamment rendu obligatoire la formation des propriétaires et le permis de détention.   

• Articles L211-11 à L211-16 et L215-1 à L215-2 du Code rural et de la pêche maritime. Ces articles codifient les obligations des propriétaires, les interdictions et les sanctions relatives aux chiens catégorisés.

• Articles 221-6-2 et 222-19-2 du Code pénal. Ces articles prévoient des aggravations de peines en cas de blessures involontaires ou d'homicide involontaire causés par un chien de catégorie 1 ou 2 dans certaines circonstances (absence de permis, non-respect des règles de circulation, etc.).